DEVIS :
Devis gratuit. Les prix TTC sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre. Toute variati on de ces taux sera répercutée sur les prix.
Clause de réserve de propriété : Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi N°80.335 du 12 Mai 1980)
Il ne sera pas consenti d'escompte pour paiement anticipé.
Toute somme non payée à la date prévue sera productrice de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal (Art. 21, Loi 2008-776 du 4 Août 2008)
Tout retard de paiement entraînera une pénalité forfaitaire de 40 €, due au titre des frais de recouvrement (Décret N° 2012-111115 du 2 Octobre 2012 codifié à l'art.D441-5C com)
Modalités de règlement : acompte de 30% à la commande et solde à la livraison
FACTURATION :
Nous nous réservons la propriété des matériels et fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur. Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi
N° 80.335 du 12 Mai 1980).
Les marchandises vendues sont réputées sans vices cachés, si toutefois, indépendamment de notre volonté, et hors garantie constructeur, , il survenait un vice caché, vous pouvez bénéficier de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022) pendant 2 ans pour les matériels neufs et 6 mois pour l'occasion. Vous pouvez consultez les articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation pour connaître vos droits et la mises en œuvre de cette garantie légale de conformité.
Conditions de règlement : au comptant à réception de facture, pas d'escompte pour règlement comptant
Toute somme non payée à la date prévue sera productrice de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt légal ? SOIT 3 X 2,62 % (art 21 loi 2008-776 du 4 août 2008).
En cas de retard de paiement, une pénalité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement (décret n°2012-11115 du 2 octobre 2012, codifié à l'article D 441-5c com)
Responsabilité civile Société de Services et d'ingénierie informatiques : GAN Assurances - Agence Nérac Albret - 1 rue de Nazareth - 47600 NERAC sous le n°191.201.853.
TOUTE MARCHANDISE RETOURNEE DEBALEE SANS SON EMBALLAGE D'ORIGINE NE SERA NI REPRISE NI ECHANGEE
