La facturation électronique, ce que vous devez savoir !

En quoi consiste l'envoi et la réception de facture dématérialisée ?
♦ la facturation électronique permet d'émettre et de recevoir des factures sour forme électronique, et de les transmettre par voie électronique via une plateforme dédiée.

Obligation d'émission et de réception de factures électroniques : les dates à retenir ?

L'obligation d'émettre des factures électroniques prendra effet :

• le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1^er septembre 2026.

À savoir  

À partir du 1^er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données.

Une transition à préparer pour l'entreprise !

De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures émises au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et au 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse de facturation ;
• l'information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ;
• le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.